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DOMICILIATION FISCALE

Qu’est-ce qu’une domiciliation fiscale ?

La domiciliation fiscale est définie par son adresse administrative, à savoir l’adresse de son siège social. Le choix de son siège social déterminera sa nationalité et son domicile fiscal, et en conséquence :
-Les lois dont elle dépend ;
-La fiscalité qui lui sera appliquée ;
-Et les compétences territoriales des juridictions en cas de litiges.

Quelle imposition fiscale pour une entreprise domiciliée ?

L’imposition fiscale tient compte du statut de l’entreprise et du lieu du centre de domiciliation concernant la fiscalité locale. Pour le reste elle sera imposée au même titre que toute autre structure.

Quel avantage fiscal peut-on tirer d’une domiciliation ?

En choisissant une ville attractive en termes de fiscalité locale (contribution foncière des entreprises ...).

ACTUALITES :

Bruno Le Maire durcit l’obligation de domiciliation fiscale des chefs d’entreprise

Le ministre de l’Économie a annoncé, en janvier dernier, un renforcement de l’obligation de domiciliation fiscale en France pour les patrons des grandes entreprises françaises, sous peine de sanctions.

« Nous renforcerons par la loi les règles de domiciliation fiscale dans les prochains mois de façon à nous assurer que les dirigeants (président ou directeur général) des grandes entreprises dont le siège social est en France payent bien leurs impôts en France », a fortiori quand l’État est au capital, a-t-il indiqué à l’antenne de France Inter. « Ce sera marqué noir sur blanc dans la loi », a poursuivi M. le Maire.

Par ailleurs, « nous prévoyons d’alourdir les sanctions au cas où un chef d’entreprise ne respecterait pas ces règles de domiciliation fiscale », a-t-il précisé.

« Nous ferons de la mise en place d’un impôt minimal sur les sociétés la priorité du G7 Finance », dont la France exerce la présidence, a aussi indiqué M. Le Maire, ajoutant qu’il ne lâcherait rien sur ce sujet.